L’arrêt Perreux : une décision majeure du Conseil d’Etat sur l’invocabilité des directives européennes

L’invocabilité des directives européennes non transposées en droit interne est une problématique juridique complexe. Pendant longtemps, le Conseil d’Etat français a refusé aux particuliers la possibilité d’invoquer une directive pour contester un acte administratif, même lorsque le délai de transposition était dépassé. Mais en 2009, l’arrêt Perreux opère un revirement

Arrêt Baud : une distinction fondamentale entre la police administrative et la police judiciaire

La distinction entre la police administrative et la police judiciaire est essentielle en droit français. Elle détermine notamment la répartition des compétences entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. L’arrêt Baud du Conseil d’État de 1951 a fixé le critère déterminant pour qualifier une opération de police administrative ou

Bon pour accord valeur juridique

« Lu et approuvé » ou encore « Bon » pour accord pour une note ou un contrat, vous avez sans doute déjà eu affaire à ces mentions. Sont-elles obligatoires avant la signature d’un document et quelle est leur valeur devant la loi ? Bien que ces mentions soient souvent utilisées pour donner son accord officiel,