La question de l’invocabilité des directives européennes devant les juridictions nationales est un sujet clé dans l’articulation entre le droit européen et le droit interne des États membres. Elle a connu une évolution jurisprudentielle majeure avec l’arrêt Cohn-Bendit du Conseil d’État français en 1978, puis le revirement opéré en 2009.
La distinction entre la police administrative et la police judiciaire est essentielle en droit français. Elle détermine notamment la répartition des compétences entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. L’arrêt Baud du Conseil d’État de 1951 a fixé le critère déterminant pour qualifier une opération de police administrative ou
Dans le domaine pénal, de nombreuses modalités de comparution peuvent être envisagées selon les situations. Cela comprend la comparution immédiate, la comparution volontaire ou encore celle de culpabilité. Si la procédure de comparution immédiate a toujours été présente en France, une nouvelle démarche a été mise en place. Il s’agit
Dans les stories et même les publications Facebook, l’on peut par exemple souhaiter mettre une musique sur un court-métrage. C’est dans ce genre de moment que nous nous demandons si la musique est libre de droits ou non. C’est une très bonne question. Il se peut que la chanson dans la
La licence en droit est une formation à laquelle peut prétendre un étudiant après son BTS. Le cursus s’étend sur trois ans et à la fin, l’étudiant obtient 180 crédits ECTS qui lui permettent d’enseigner les bases du droit aux futurs juristes. Il s’agit notamment des techniques juridiques, d’expressions écrite
Un permis de construire est un document indispensable à la réalisation ou la modification d’une construction. Il s’agit d’une autorisation à des fins d’urbanisme. Ce permis peut avoir plusieurs déclinaisons. Cela peut être un permis de construire, de démolir, d’aménager ou un certificat de non opposition à déclaration préalable. Aujourd’hui,
« Lu et approuvé » ou encore « Bon » pour accord pour une note ou un contrat, vous avez sans doute déjà eu affaire à ces mentions. Sont-elles obligatoires avant la signature d’un document et quelle est leur valeur devant la loi ? Bien que ces mentions soient souvent utilisées pour donner son accord officiel,
L’avocat se révèle être un véritable partenaire de l’entreprise. Il défend les intérêts de la société et l’accompagne dans le cadre de ses activités. Il peut conseiller et assister dans les négociations. Il rédige les contrats commerciaux et guide les dirigeants lors des différentes démarches administratives. Sa présence au sein
Maîtrisant parfaitement le droit, le conseiller juridique vous aide dans de nombreuses situations. Il vous accompagne dans le monde professionnel ou personnel. Le solliciter vous permet d’entreprendre sereinement tous vos projets. Son assistance comprend plusieurs domaines du droit : litige immobilier, conflits au travail, contentieux civil ou commercial. Qu’est-ce qu’un conseiller juridique ?
Vous souhaitez entamer une procédure de divorce, réclamer une pension alimentaire ou établir un contrat de mariage ? Toutes ces demandes relèvent du droit de la famille. De nombreux avocats se spécialisent dans ce domaine. Toutefois, afin d’augmenter vos chances de réussite, vous devez choisir judicieusement votre juriste. Alors, comment trouver un
