Tout savoir sur la comparution immédiate différée

Dans le domaine pénal, de nombreuses modalités de comparution peuvent être envisagées selon les situations. Cela comprend la comparution immédiate, la comparution volontaire ou encore celle de culpabilité.

Si la procédure de comparution immédiate a toujours été présente en France, une nouvelle démarche a été mise en place. Il s’agit de la comparution à délai différé. Pour en savoir plus, ci-dessous les points à retenir et à considérer sur ce sujet.

Comparution à délai différé : C’est quoi ?

La loi du 23 mars 2019 instaure la disposition relative à la comparution à délai différé. Il s’agit de l’article 397-1-1 du Code de procédure pénale, autorisant le procureur de la République à déférer rapidement un prévenu.

Ce dernier fera donc face à son jugement après sa garde à vue, et sa détention est maintenue.

Cette nouvelle procédure permet donc d’introduire un équilibre entre la procédure classique et la comparution immédiate. Le principe de juger rapidement est ainsi maintenu, notamment sur des affaires de complexité assez modérée.

Cette démarche n’est possible que dans un sursis modérément étendu par rapport aux 20 heures prévues par l’instruction de la comparution immédiate.

Ce délai supplémentaire reste nécessaire en raison de l’attente :

  • Des résultats de réquisitions ;
  • Des examens techniques essentiels au jugement ;
  • Des résultats des analyses médicales, etc.

Parmi ces résultats, l’on inclut l’ADN, les analyses toxicologiques ou encore les exploitations téléphoniques, etc.

Dans le cas où il y a suffisamment de charges incriminant un individu l’on peut lancer la procédure de comparution immédiate. Dans le cas contraire, il est plausible de recourir à une comparution différée.

Cela permet de rassembler toutes les pièces du dossier. Durant ce temps et afin d’assurer la présence du suspect au procès, plusieurs mesures peuvent être prises :

  • Le placement sous contrôle judiciaire ;
  • La détention provisoire ;
  • L’assignation à résidence.

Pourquoi une comparution à délai différé ?

La comparution à délai différé est utile dans le cadre de la démarche pénale pour diverses raisons. Toutefois, la plupart sont principalement liées à des contraintes, voire même des nécessités spécifiques concernant une affaire.

Le but même de cette démarche consiste à fournir une réponse pénale rapide. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles une comparution à délai différé est possible. En voici quelques-unes :

  • Une enquête incomplète ;
  • L’attente de résultats ;
  • L’impossibilité de recourir à la comparution immédiate ;
  • Faire accélérer la procédure sans recourir à l’instruction ;
  • Un contrôle judiciaire en amont de la comparution, etc.

Néanmoins, lorsque les résultats sont disponibles avant la conclusion de détention provisoire, le prévenu peut être directement soumis à un procès. Cela peut se faire à travers une procédure de comparution immédiate. Mais il faut que le prévenu y consente.

De la même manière que la comparution immédiate, celle à délai différé permet de traiter des infractions simples et manifestes. Celles-ci ne doivent d’ailleurs pas requérir une investigation approfondie.

Pour faire simple, cette démarche ne concerne que les délits prohibés par la loi comme :

  • Des actes passibles d’amende ;
  • Des infractions suivies de peine de prison n’excédant pas 10 ans ;
  • Des peines minimales de 2 ans d’emprisonnement, etc.

Il s’agit surtout des crimes en cours ou fraîchement commis, comme dans le cas de :

  • Une infraction routière ;
  • Un vol simple ;
  • La possession de substances illicites ;
  • Une agression physique.

Comment se déroule l’audience devant le tribunal ?

Pour une comparution à délai différé, le jugement doit avoir lieu devant le tribunal correctionnel. Les normes applicables sont inchangées. Un tribunal correctionnel présente les compétences nécessaires pour juger un individu suspecté d’avoir perpétré un délit.

Que ce soit la victime ou le prévenu, ils ont la possibilité d’être représentés par un avocat. Par contre, pour la victime ce n’est pas une obligation, mais une option.

Le tribunal prend une décision en fonction de certains points comme :

  • La gravité du délit ;
  • La personnalité du prévenu ;
  • Les ressources ;
  • Le préjudice enduré par la victime.

Concernant le déroulement de l’audience devant le tribunal, voici un schéma classique des étapes :

  • Le prévenu est déféré devant le procureur ;
  • Le Juge rend une ordonnance sur les modalités d’attente de comparution (dans un délai de 10 jours) ;
  • Dans le cas où le Juge ne peut pas être présent le jour même, le prévenu sera placé sous contrôle judiciaire ;
  • La comparution au tribunal se fait dans un maximum de 2 mois ;
  • L’avocat du prévenu a la possibilité de demander des actes d’enquête pendant cette prolongation.

D’ailleurs, il se peut que l’ordonnance puisse être objet d’un appel devant la chambre de l’instruction. Une fois que le Juge se prononce, la personne concernée peut contester la décision. Pour cela, il a la possibilité de faire appel ou de s’opposer à la décision.

En somme, la comparution immédiate différée est une procédure judiciaire assez novatrice. Elle permet au procureur de soumettre rapidement un suspect à un jugement : un équilibre entre la comparution immédiate et la procédure classique.

Ce recours trouve sa justification dans l’attente des résultats d’enquête ou des analyses. Similaire à la comparution immédiate, celle-ci est destinée aux infractions simples. Lors de l’audience devant le tribunal correctionnel, les mêmes normes sont à respecter.

La décision du tribunal prend en compte divers points, et cette décision peut être objet d’appel ou d’opposition.