La commission rogatoire est un acte de procédure pénale essentiel, permettant aux magistrats instructeurs de déléguer certains pouvoirs d’investigation à d’autres autorités judiciaires. Cet outil juridique, encadré par le code de procédure pénale, soulève de nombreuses questions quant à sa durée, son contenu et l’assistance d’un avocat. Dans cet article,
Le 30 mai 1952, le Conseil d’État rend un arrêt fondateur qui va bouleverser le rapport du droit interne aux engagements internationaux. Il s’agit de la décision Dame Kirkwood, dans laquelle la haute juridiction administrative admet pour la première fois qu’un acte administratif peut être annulé au motif qu’il viole
L’invocabilité des directives européennes non transposées en droit interne est une problématique juridique complexe. Pendant longtemps, le Conseil d’Etat français a refusé aux particuliers la possibilité d’invoquer une directive pour contester un acte administratif, même lorsque le délai de transposition était dépassé. Mais en 2009, l’arrêt Perreux opère un revirement
La question de l’invocabilité des directives européennes devant les juridictions nationales est un sujet clé dans l’articulation entre le droit européen et le droit interne des États membres. Elle a connu une évolution jurisprudentielle majeure avec l’arrêt Cohn-Bendit du Conseil d’État français en 1978, puis le revirement opéré en 2009.
La distinction entre la police administrative et la police judiciaire est essentielle en droit français. Elle détermine notamment la répartition des compétences entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. L’arrêt Baud du Conseil d’État de 1951 a fixé le critère déterminant pour qualifier une opération de police administrative ou
Dans le domaine pénal, de nombreuses modalités de comparution peuvent être envisagées selon les situations. Cela comprend la comparution immédiate, la comparution volontaire ou encore celle de culpabilité. Si la procédure de comparution immédiate a toujours été présente en France, une nouvelle démarche a été mise en place. Il s’agit
Dans les stories et même les publications Facebook, l’on peut par exemple souhaiter mettre une musique sur un court-métrage. C’est dans ce genre de moment que nous nous demandons si la musique est libre de droits ou non. C’est une très bonne question. Il se peut que la chanson dans la
La licence en droit est une formation à laquelle peut prétendre un étudiant après son BTS. Le cursus s’étend sur trois ans et à la fin, l’étudiant obtient 180 crédits ECTS qui lui permettent d’enseigner les bases du droit aux futurs juristes. Il s’agit notamment des techniques juridiques, d’expressions écrite
Un permis de construire est un document indispensable à la réalisation ou la modification d’une construction. Il s’agit d’une autorisation à des fins d’urbanisme. Ce permis peut avoir plusieurs déclinaisons. Cela peut être un permis de construire, de démolir, d’aménager ou un certificat de non opposition à déclaration préalable. Aujourd’hui,
« Lu et approuvé » ou encore « Bon » pour accord pour une note ou un contrat, vous avez sans doute déjà eu affaire à ces mentions. Sont-elles obligatoires avant la signature d’un document et quelle est leur valeur devant la loi ? Bien que ces mentions soient souvent utilisées pour donner son accord officiel,
